Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 950 résultats pour « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 950 résultats pour « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité »
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Article R4312-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par le présent chapitre.
Article R4321-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4322-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article R4127-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section.
Article L521-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement
Article 38-4
Toute évolution de la répartition du capital social ou du contrôle, direct ou indirect, d'une société titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de l'article R. 321-21-1 du code de la sécurité intérieure fait l'objet d'une déclaration auprès du
Article 66
Le fonctionnaire qui se voit retirer son habilitation spéciale de sécurité pour un manquement aux obligations édictées par les articles 7,8 et 9 du présent décret peut être radié des cadres.
Article 318-27
Lorsqu'une société de gestion de portefeuille a été conduite à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, elle en informe l'AMF dans le délai
Article 321-60
Lorsqu'une société de gestion de portefeuille a été conduite à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, elle en informe l'AMF dans le délai
Article 312-27
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement a été conduit à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, il en informe l'AMF dans le
Article R6432-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
Pour l'application de l'article R. 6432-6 à l'article R. 6432-5, chaque manquement constaté s'entend par obligation fixée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef.
Article L311-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
-Lorsque le collège de résolution estime qu'un des fiduciaires-bénéficiaires manque à ses obligations ou que sa situation financière s'est significativement dégradée et ne lui permet plus d'assurer ses engagements à l'égard du patrimoine fiduciaire qui
Article L541-9-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 541-9-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Article D691-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02
En cas de manquement à une obligation quantitative, constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant
Article D693-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03
En cas de manquement à une obligation quantitative constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant
Article L174-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12
Les personnes recourant à la faculté de mutualisation des déclarations mentionnée à l'article L. 162-1 sont solidairement tenues au paiement des pénalités applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives, à hauteur des montants qu'elles devraient
Article L224-25-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article L217-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier
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