Codes de loi français

Article L221-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

ou dénoncer l'adhésion, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités.

Article R528-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Le comité directeur désigne pour chaque section un conseil de section, présidé par un membre du comité directeur et composé de membres du comité directeur et de membres désignés par ce dernier.

Article R321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

par la loi ou les règlements ; 11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées

Article 104

Pour exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne doit bénéficier de l'autorisation du Conseil national des

Article L236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

relevant du droit d'un autre Etat Membre de l'Union européenne figurant en annexe II de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège

Article R4312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 56

Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Article R4321-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Article 1

Cabinet et directions Agents affectés aux secrétariats du cabinet et dans les secrétariats des directeurs et Chefs de service. Agents chargés de participer à l'accomplissement des actes juridiques urgents.

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Les règlements et les contrats collectifs fixent le montant maximal de cotisation qui peut être demandé aux membres participants et honoraires de la mutuelle et de l'union pratiquant des cotisations variables.

Article L471-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 13

Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du

Article R4322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.

Article D440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 46

La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de vingt-quatre membres titulaires et seize membres suppléants répartis de la manière suivante : 1° Un magistrat honoraire de l'ordre administratif,

Article 3

A titre exceptionnel, jusqu'au 1er juillet 1991, neuf conseillers d'Etat honoraires, désignés comme présidents de section pour assurer la présidence d'un minimum de cinquante séances par an, comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires

Article 49

La chambre régionale de discipline est composée : 1° D'un magistrat, président de la chambre ; 2° De deux membres du conseil régional de l'ordre. Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre régionale de discipline.

Article 3

Sont rattachés au cabinet du ministre : -le conseiller militaire pour la défense.

Article 235

Le bâtonnier de ce conseil de l'ordre informe les bâtonniers des barreaux dont les membres font l'objet d'une vérification de leur comptabilité du déroulement de cette opération ainsi que de son résultat.

Article R1331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

La cuvette du cabinet d'aisances est équipée d'un dispositif d'occlusion tel un abattant muni d'un couvercle.

Article 6

Ils peuvent, s'ils justifient de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée, remplir les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société.

Article L5211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire.