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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-164109
7 juin 2016
à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, (voir document DH-DD(2016)552 ) ;
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ECLI:CEDH:001-147915
17 septembre 2014
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2014)942 ) ; S’étant assuré que toutes
ECLI:CEDH:001-147793
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2014)932 ) ; S’étant assuré que toutes
ECLI:CEDH:001-147229
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de
ECLI:CEDH:001-147942
25 septembre 2014
ECLI:CEDH:001-147258
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2014)969rev ) ; S’étant assuré que
ECLI:CEDH:001-148392
8 octobre 2014
ECLI:CEDH:001-148578
12 novembre 2014
ECLI:CEDH:001-148582
ECLI:CEDH:001-159367
17 novembre 2015
à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2015)690 ) ;
ECLI:CEDH:001-199980
11 décembre 2019
xa0; de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer
ECLI:CEDH:001-155324
27 mai 2015
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2015)392 ); S’étant assuré que toutes les
ECLI:CEDH:001-148570
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2014)1228 ) ; S’étant assuré que toutes
ECLI:CEDH:001-148446
ECLI:CEDH:001-148741
19 novembre 2014
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour
ECLI:CEDH:001-152648
11 février 2015
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2014)848 ) ; S’étant assuré que toutes
ECLI:CEDH:001-147917
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2014)968 ) ; S’étant assuré que toutes
ECLI:CEDH:001-148390
ECLI:CEDH:001-145060
5 juin 2014
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de
ECLI:CEDH:001-156152
1 juillet 2015
; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2014)1009 ) ; S’étant assuré que toutes