Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 585 résultats pour « mesures provisoires de protection juridique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 585 résultats pour « mesures provisoires de protection juridique »
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Article R593-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
Les mesures provisoires mentionnées à l'article L. 593-12 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations.
Article 1468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune.
Article R214-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
Après avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, le ministre chargé de la recherche peut faire adopter une mesure provisoire cosignée par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture
Article 1136-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
L'autorité administrative, requise par le greffier pour notifier par la voie administrative l'ordonnance fixant la date de l'audience, l'ordonnance provisoire de protection immédiate ou l'ordonnance de protection, y procède par remise contre récépissé
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
de protection juridique avec représentation relative à la personne ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
Article L1111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10
de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure
Article L3213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 73
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
Article 2
dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi que pour la représentation de l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire
Article L1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ou hors d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que si des recherches d'une efficacité
Article 1243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 99
Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Article 1074-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de
Article L311-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21
Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.
Article L312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13
de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, des dispositifs intégrés en lieu et place des établissements
Article L221-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 51
-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence.
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.
Article R4127-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique sont définies à l'article R. 4127-42.
Article L1221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Aucun prélèvement de sang ou de ses composants en vue d'une utilisation thérapeutique pour autrui ne peut avoir lieu sur une personne mineure ou sur une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative
Article Annexe 4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
. - L'information délivrée au titre de l'article R. 215-16 porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation relative à la protection juridique des majeurs.
Article L532-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés, et, d'autre part, que le gestionnaire respecte ces dispositions.
Article 1214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 95
La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.
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