CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT CHARGÉS DE LA GESTION DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN POUR LA PÉRIODE 2014-2020 Entre nous : Article 1er Le président du conseil régional dispose, en tant que de besoin, des parties de services de [DI(R

Article L4424-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par l'Assemblée de Corse.

Article 5

—

Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité

Article Annexe I

—

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.

Article R344-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, si l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et notamment par la mise à sa disposition de moyens de transports adaptés, le paiement de l'allocation est suspendu jusqu'à concurrence d'un montant fixé par le président

Article R1111-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Code de la santé publique

-Préalablement à l'ouverture du dossier pharmaceutique prévu par l'article L. 1111-23, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe individuellement le bénéficiaire de l'assurance maladie des finalités de ce dossier, de son contenu, de ses modalités

Article L123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Les maires mettent à la disposition des électeurs un point d'accès à internet qui permet d'en prendre connaissance.

Article R5121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

procéder à toute enquête relative à la fabrication du médicament ; 2° Consulter les experts qui ont été choisis pour effectuer les essais en vue de la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ; 3° Recueillir l'avis d'experts

Article R593-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier comprenant : 1° Le rapport de sûreté, comportant la mise à jour de la version préliminaire du rapport de sûreté et

Article 9-1

—

Dispositions applicables aux dossiers de demandes relatives au renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application du paragraphe 3 de l'article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, auxquelles le paragraphe 2 de l'article

Article R593-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

Ce décret peut adapter les dispositions concernant les autres parties de l'installation pour prendre en compte le démantèlement.

Article 913-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et 961.

Article L533-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 56

Code monétaire et financier

Les entreprises d'investissement veillent à ce que l'ensemble des prêts accordés aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à leurs parties liées font

Article R61-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

La juridiction de l'application des peines peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en oeuvre du procédé mentionné à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne

Article 2

—

Dispositions communes. -Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ; La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

Article Annexe III

—

L’entreprise fournit à l’organisme un dossier comprenant : – la description de la méthode de transformation qu’elle met en œuvre ; – les types de revêtements qui seront utilisés ; – la description des modalités de mise en œuvre et les contrôles

Article D157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-11 du code

Article Annexe IV.3

—

Contenu de l'épreuve Pour cette épreuve E1, les candidats sont placés en situation de réaliser tout ou partie des tâches relatives aux activités : Modes d'évaluation Forme ponctuelle - une table pouvant accueillir des dossiers au format A3.

Article ANNEXE

—

Entre nous,, préfet, agissant au nom de l'Etat, D'une part, et , président du conseil départemental du département de, agissant au nom de celui-ci, D'autre part, Vu le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements

Article D313-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-La demande de cession est assortie d'un dossier comportant : 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, constituée ou en cours de constitution, qui demande

Page 7 · 97 308 résultats

← Précédent Suivant →