Des décrets en Conseil d'Etat peuvent réglementer les modes d'utilisation de certains matériaux, éléments ou formes d'énergie afin de faciliter leur valorisation ou celle des matériaux ou éléments qui leur sont associés dans certaines fabrications.

Article Annexe 2

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MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL

Article Annexe 2

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MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL

Article 15-30

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Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantités d'hydrogène éligible pris en compte pour la minoration de la taxe sont justifiées au moyen des documents suivants : - les certificats d'acquisition d'hydrogène éligible ; - les certificats de prise

Article 1

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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux français qui, du fait de leur activité salariée antérieurement au 1er juillet 1962, sont, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, titulaires de droits acquis, en cours d'acquisition ou éventuels

Article 1

—

Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Système d'acquisition de pilotage et d'harmonisation des informations des référentiels - SAPHIR est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services en charge

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas des plafonds, fixés par décret en fonction de la typologie du ménage, de la localisation et du mode

Article R1115-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57

Code des transports

Les données statistiques transmises par le fournisseur incluent, notamment, des informations sur les déplacements effectués par les voyageurs utilisant le service numérique, classées par mode de transport, par type de services et par catégorie d'usagers

Article L212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 97

Code de la propriété intellectuelle

sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'œuvre ou de l'objet protégé, en distinguant les différents modes

Article 3

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Les deux modes de transmission suivants sont proposés :

Article ANNEXE II

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MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Article Annexe III

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MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE

Article ANNEXE IV

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MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE

Article R22-10-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la société qui procède à l'achat de ses actions admises aux négociations sur un marché réglementé procède, lorsque le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement

Article R1212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, l'administration chargée des domaines accomplit les mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce

Article R214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-30 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation du quota de 60 % figurant au I de l'article L. 214-31 : 1° Le numérateur est constitué par le prix de souscription ou d'acquisition des titres ou droits du portefeuille et la valeur comptable des autres actifs.

Article R1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité limitrophes ; -les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes

Article 2

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En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure, le bénéficiaire de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnée à ce même article est autorisé à acquérir et détenir des

Article 238-4

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La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies par le règlement sur les abus de marché (règlement

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