à compter de juillet 2009 et de l'accord d'entreprise en date du 17 juillet 2009 ; que la majoration d'ancienneté apparaît appliquée au taux horaire de base et incluse dans le salaire global versé, et

que l'a relevé le tribunal de Niort, la consultation prévue par l'article L. 432-4 du Code du travail exigeait, en plus de l'inscription de la modification de structure, objet de l'ordre du jour, une

des propres constatations des juges du fond que " la société ATEME est un professionnel de l'informatique et plus particulièrement du développement des logiciels ; que la société Faiveley est une entreprise

, ont, par l'entremise de la société Sisteron immobilier (l'agent immobilier), acquis, sous diverses conditions suspensives, une propriété classée en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification

[A] développe les arguments suivants : - ce système d'information modifie la structuration de la gestion et la transmission des données médicales des agents, - la médecine conseil apporte son concours

tacite de son contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait pas se prévaloir de la modification de son contrat de travail aux termes de laquelle la durée de son travail hebdomadaire avait

du travail de nuit mise en place dans l'entreprise ; qu'en jugeant que l'absence d'information et de consultation des représentants élus du personnel préalablement à la mise en oeuvre du travail de nuit

refusée par le salarié répondait à la nécessité de procéder à un aménagement structurel des conditions de travail de l'ensemble des salariés du réseau commercial de la société en fonction de l'intérêt

rendues nécessaires, soutenait, dans ses conclusions d'appel circonstanciées quant à ce, que cette modification avait été rendue indispensable par l'extension prise par le groupe depuis l'embauche du

de sécurité financière, les modifications apportées à la situation des entreprises assujetties portant sur la forme juridique de ces dernières étaient soumises à autorisation préalable du Comité des établissements

." ; que le fait pour Emmanuel Y... d'avoir en sa possession, à son domicile, après avoir démissionné de son emploi pour rejoindre une entreprise concurrente, le contenu informationnel d'une disquette

de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; que le fait

, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée, a retenu que la modification de la structure de l'organe de gestion de l'entreprise de presse qui s'accompagnait de la mise en place d'un conseil

Un forfait annuel en jours sur la base de l'accord collectif relatif à l'aménagement du travail en vigueur au sein de l'entreprise utilisatrice a été appliqué à la salariée. 3.

Le système actuel de rémunération devait donc être notablement modifié structurellement afin d'être en conformité avec les nouvelles dispositions légales ; - l'environnement économique d'autre part, avec

que d'une part, une convention collective n'a ni pour objet, ni pour effet de restreindre les pouvoirs d'autorité et d'organisation de la direction, restant seule juge des mesures d'adaptation de la structure

Par ailleurs, je vous précisais au sein de ce même courrier du 18 octobre, que j'envisageais également en vue de sauvegarder la compétitivité de mon entreprise, de modifier le système de rémunération de