Codes de loi français

Article D1271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

et particulières conclus lors de l'affiliation entre ce dernier et l'émetteur ou la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 ; 2° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette rémunération ait été portée à la connaissance

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération

Article R120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération

Article R220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération

Article R231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02

l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; c) Les fonctions au titre desquelles le déclarant effectue la déclaration ainsi que la date de nomination dans ces fonctions ; 2° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération

Article Annexe VI

SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (SGS) Le système de gestion de la sécurité s'inscrit dans le système de gestion général de l'établissement.

Article R811-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Il précise les conditions de sa rémunération.

Article R342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du système de gestion de la sécurité.

Article 1

-Objet : Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que le demandeur adresse au préfet en vue d'obtenir les avis et autorisations administratives préalables aux travaux de réalisation ou de modification substantielle des systèmes

Article L22-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 chaque année et lors de chaque modification importante

Article Annexe III

R. 4211-43 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) TYPE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE Modification relative à la préparation d'une nouvelle forme pharmaceutique d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement Modification des locaux

Article R441-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social, ainsi que leurs modifications ultérieures, les pièces justificatives correspondantes et les attributions dont bénéficient les demandeurs, sont enregistrées dans le système

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont déterminées conformément à une politique de rémunération.

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Le contrat d'achat est suspendu, sans modification de son terme, à compter de la prise d'effet du contrat de complément de rémunération.

Article 4

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information se prononce sur la sécurité des dispositifs et des services, offerts par les prestataires, nécessaires à la protection des systèmes d'information.

Article 2

du classement indiciaire postérieure à la date de nomination il est procédé à une nouvelle fixation du montant de l'indemnité compensatrice en fonction des nouveaux éléments de rémunération soumis à retenue et applicables à la situation dans laquelle

Article PO 1

la création, la modification ou le remplacement d'éléments de construction ou d'équipement.

Article 2

substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement, notamment lorsque le tapis roulant est déplacé, la nature des ouvrages, notamment la mise en place d'une

Article 4

soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - le projet de budget de fonctionnement de la direction générale ainsi que les projets de modification

Article 44

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction peuvent approuver la proposition de prise en compte du projet de construction, du système ou du réseau de chaleur ou de froid, après avis simple de la commission d'experts mentionnée