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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202128_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de Joux-la-Ville, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2202129_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de Joux-la-Ville, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202117_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de Joux-la-Ville, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202119_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de Joux-la-Ville, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs du catalogue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003193_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de Châteaudun de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le Ministre de la Justice, dans un délai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002011_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de Châteaudun de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice, dans un délai de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003195_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de Châteaudun de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin qu'il respecte les tarifs fixés au niveau national par le ministre de la justice, dans un délai de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100471

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

auprès de la société Juris France, aux droits de laquelle vient la société Participations management services (la société PMS), un contrat de maintenance du programme de comptabilité ; que suite à la modification

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081892

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

) ; que selon l'article R. 122-15 du même code, applicable au port de Saint-Mandrier : La modification des tarifs et conditions d'usage est précédée : / - de l'affichage des dispositions projetées pendant

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581198

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

de tarification par une décision budgétaire modificative. / Lorsqu'une décision du juge du tarif passée en force de chose jugée fixe, ou entraîne nécessairement, une modification du tarif pour un exercice

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593dc

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

ECONOMIQUES NOUVELLES, FIXE EN FONCTION D'UN < JUSTE PRIX >, LEDIT CONTRAT < SURTOUT A DUREE INDETERMINEE > COMPORTANT UNE REMUNERATION DU MAGASINIER SUIVANT DES TARIFS VARIABLES DANS LE TEMPS; ATTENDU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00615

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ; Attendu qu'en imposant au délégataire une modification des tarifs fixés par la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697340

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais 93310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'article 1er du décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification

Source officielle
CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f9bd

Cassation

9 février 1971

9 février 1971

AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DU MIDI, EN VERTU, D'UNE POLICE SOUSCRITE LE 25 JUILLET 1947; QU'AUX TERMES DE CETTE POLICE, CONCLUE POUR DES PERIODES QUINQUENNALES, LES TARIFS

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

du comité économique des produits de santé. / La modification du tarif ou du prix peut intervenir () à l'initiative du comité économique des produits de santé (). / III.- Lorsque la modification du tarif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202124_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 8 août 2019 tendant à la modification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202133_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville sur sa demande du 8 août 2019 tendant à la modification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304879_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

SCP Themis Avocats & associés, demande au tribunal : d'annuler la décision implicite née le 30 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Valence a rejeté sa demande de modification

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7bb

Cassation

1 février 1990

1 février 1990

concession de la SAPRR approuvé par le décret du 28 septembre 1978 et publié au Journal officiel du 4 octobre 1978, dispose notamment en son article 27 que la société reste toujours libre d'imposer sans modification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100062

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

« réellement appliqués entre les parties en 1990 », que les consorts Y... auraient, à cette date, « accepté la modification des tarifs selon plusieurs avenants signés par les parties et ne se plaignaient

Source officielle