; " 1) alors que constitue une modification substantieIle des surfaces de vente, non seulement l'augmentation de leur superficie totale, mais encore leur nouvelle répartition au sein de la surface globale

substantiellement le contrat individuel de travail; que la modification substantielle du contrat de travail imposée par l'employeur rend la rupture imputable à celui-ci, même lorsque le salarié, considérant

de son patrimoine dans sa déclaration du 19 juillet 2012 ; "aux motifs, qu'au préalable, il incombe au juge d'interpréter les notions de "part substantielle" de patrimoine, de "modification substantielle

substantielle non justifiée dans les conditions des contrats de travail des salariés et notamment de leurs rémunérations, et par des demandes relatives à l'exécution même de ces contrats de travail, les

de motif en ce qui concerne l'appréciation de la modification non susbtantielle du contrat de travail de M.

longues à parcourir, constitue une modification substantielle ; qu'après avoir expressément relevé que le nouveau secteur attribué à M.

substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date

qu'en cas de modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'un changement de lieu de travail à l'intérieur de la région parisienne ne

tandis que la seconde n'en relève pas ; que le critère de distinction entre ces deux types de modification ne repose pas sur le caractère substantiel ou non de la modification en cause, toute modification

substantielle du bien vendu.

procédure civile; alors, enfin, que le changement d'affectation n'entraînant aucune rétrogradation ni diminution de salaire ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; que dès

substantielle du contrat de travail ; qu'en retenant que le caractère substantiel de la modification du contrat de travail de la salariée n'avait pas été contesté par l'employeur tant dans sa lettre du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean X..., demeurant à Verfeil (Haute-Garonne), 2 ) M.

ou non substantiel d'une modification du contrat de travail par l'employeur dépend du seul point de savoir si celle-ci présente une importance significative au regard des stipulations contractuelles initialement

hypothèse, que la décision sur le point de savoir si la modification du contrat de travail, imposée par l'employeur, est ou non substantielle, doit être motivée ; que la simple circonstance qu'une modification