Codes de loi français

Article 6

. ― La société bénéficiaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie au préalable de tout changement de personne ou de tout projet qui serait susceptible, notamment au moyen d'une nouvelle répartition de titres, d'amener une modification

Article 10-3

En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article 10-5.

Article R532-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Dans une installation agréée, l'exploitant déclare au ministre chargé de la recherche toute modification notable affectant la partie du dossier technique consacrée à la description de l'installation et des mesures de confinement.

Article 1

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales (art. 7, 10, 17, 19, 20).

Article L153-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

mentionnés au 1° du I du présent article et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux

Article R5121-107-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 27

révision de la liste établie par la Commission européenne en application de l'article 16 septies de la directive 2001/83/ CE, un médicament à base de plantes faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché relève désormais en tout ou partie du régime

Article 423-25

La modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après la diffusion effective de l'information aux porteurs d'un fonds professionnel spécialisé sauf accord unanime des porteurs.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Le délai imparti à cette autorité pour se prononcer sur la modification envisagée est d'un mois.

Article 1

Sont approuvées les modifications annexées au présent décret (non reproduites) et apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.

Article 7

Modification des caractéristiques de l'installation. 7° la puissance installée mentionnée à l'article 3, à la baisse.

Article 46-3

d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

Article 39-4

d'un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l'agent, ou un changement de son lieu de travail.

Article R512-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance

Article 3

Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation

Article 210.21

Modification des jauges brute ou nette.

Article R512-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

Ce délai court soit à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature si la modification de régime de classement de l'installation est due à une modification de la nomenclature, soit à compter de la date de la déclaration de l'exploitant

Article 34

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime

Article L3111-16-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que leurs ayant droits continuent

Article 74 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

Il précise en outre : – les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ; – les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ; – les règles applicables en cas de changement de

Article R520-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05

Lorsque la création ou l'augmentation de la surface de construction relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1 n'est pas soumise à un régime d'autorisation en vertu du présent code, le formulaire de déclaration est adressé