Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 205 résultats pour « modification ultérieure de l'ordre des termes de la marque »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 205 résultats pour « modification ultérieure de l'ordre des termes de la marque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque
Article 696-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Les autorités judiciaires françaises restent compétentes pour prendre toute décision ultérieure au placement sous contrôle judiciaire, notamment pour ordonner toute modification ou mainlevée des obligations ou pour révoquer la mesure.
Article 1
Toute modification ultérieure de cette liste fait l'objet d'une décision de ce directeur prise après avis du ministre concerné et publiée à ce Bulletin officiel.
Article L593-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
Les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 sont fixés par l'autorisation et, éventuellement, par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires.
Article 4
énumérés à l'annexe 3 du présent arrêté les renseignements et les justificatifs que contiennent : a) Le dossier de sécurité dans le cas d'une demande concernant la mise en service de tout véhicule établi en vue de son approbation par le préfet aux termes
Article 411-69
Le terme : " ordre direct " désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d'OPCVM qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le centralisateur
Article 7
Un ULM ne peut circuler sans comporter sous la voilure ou sur la structure en cas d'impossibilité : a) Les marques d'identification, ou b) Les marques d'identification provisoires, ou c) Les marques d'identification constructeur.
Article R715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux exigences de l'article L. 715-2 ; 3° La représentation de la marque ;
Article L260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification
Article D337-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 89
Les candidats ajournés à l'examen conservent, pendant cinq ans à compter de leur date d'obtention et, à leur demande, le bénéfice des notes obtenues supérieures ou égales à 10 sur 20, en vue de sessions ultérieures.
Article R715-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ; 3° Les organismes habilités à représenter
Article L713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, ils ne sont pas soumis à la vérification après réparation ou modification.
Article R6147-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
-Le protocole mentionné au I de l'article L. 6147-11 est mis en œuvre pour une durée de cinq ans et reconduit tacitement pour la même durée, sauf avenant conclu au plus tard six mois avant son terme.
Article D4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 96
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat.
Article R4321-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national de l'ordre.
LEGIARTI000050867424
Activités déclarées à terme échu et prestations indues § 1er - Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Sont indues
Article 6
. - Rôle La commission est consultée sur tout projet de modification des règlements ou consignes locaux et plus généralement sur toute mesure, y compris financière, qui intéresse un ou plusieurs autres affectataires.
Article R5125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97
Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R. 5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité
Page 7 · 16 205 résultats