I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 30 % de son actif, des opérations de cession temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36.

Article 110.10

—

sont à aucun moment à plus de 3 milles de la côte.

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, s'il est conclu au cours des trois premières années de la convention, sa durée est limitée à la durée restant à courir jusqu'au 30 juin suivant la troisième année de la date de signature de la convention.

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Article D15-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

Le procès-verbal établi en application de l'article 61-1 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment au cours de son déroulement.

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

Les limites prévues aux 2° et 3° peuvent ne pas être respectées au moment de l'acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des titres de créance ou des instruments du marché monétaire ou le montant net des titres émis ne peut être calculé.

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

Les limites prévues aux 2°, 3° et 4° peuvent ne pas être respectées au moment de l'acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des titres de créance ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé.

Article 8

—

Le moment de circulation est le produit arithmétique du nombre moyen journalier, calculé sur l'année, des circulations ferroviaires par le nombre moyen journalier des circulations routières également calculé sur l'année.

Article 41

—

Le professeur certifié peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble

Article 6

—

Lorsque la rareté et la difficulté de la matière enseignée ou le niveau d'expertise des intervenants ou du public destinataire de la formation le justifient, les montants du tableau ci-dessus peuvent être majorés par exception, dans la limite d'un coefficient

Article 37

—

agricole peut être placé, sur sa demande, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en position de non-activité, en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable, dans la limite

Article 18

—

Le professeur agrégé peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière

Article 16

—

janvier 1984 susvisée, le professeur peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité, en vue de poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel, par arrêté du recteur d'académie pour une période d'une année renouvelable, dans la limite

Article R214-32-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

formule de calcul prédéfinie faisant référence à des indicateurs de marchés financiers ou à des instruments financiers ainsi que, le cas échéant, de distribuer les rémunérations prédéfinies dans les documents réglementaires ; 2° Il détient à tout moment

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait

Article R4451-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

aux rayonnements ionisants transmise par l'employeur au titre de l'article R. 4451-53 ; 2° Les résultats du suivi dosimétrique individuel, ainsi que la dose efficace ; 3° Le cas échéant, les expositions ayant conduit à un dépassement des valeurs limites

Article R5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription auprès de l'opérateur France Travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : 1° Exerce ou a exercé au cours

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans.

Article R6152-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

Les fonctions exercées à temps partiel sont prises en compte au prorata des obligations de service hebdomadaires, dans la limite de dix années.

Article R142-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43

Code des juridictions financières

Le ministère public peut, à tout moment de l'instruction, accéder au dossier de l'affaire.

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