DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X..., engagée le 23 novembre 1992 en qualité de caissière libre service par la société Monoprix

correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour travail clandestin par dissimulation d'emplois salariés, emploi de travailleurs étrangers non munis d'une autorisation de travail et non-respect du monopole

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop

cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement signalisé ou que l'on circule en pouvant être hélé par un passant à la recherche d'une voiture de place ; qu'elle ne réserve, en aucun cas aux taxis le monopole

la concession définie à l'article L. 362-1 de ce Code, a été condamné, avec le civilement responsable, à indemniser la commune "du préjudice directement lié aux infractions commises en violation du monopole

la concession définie à l'article L. 362-1 de ce Code, a été condamné, avec le civilement responsable, à indemniser la commune "du préjudice directement lié aux infractions commises en violation du monopole

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vranken Pommery monopole, société anonyme, dont

X... avait systématiquement favorisé ce fournisseur, le plaçant même en situation de monopole pour la fourniture de certains composants et si ce fait ne constituait pas, dans ces circonstances, une faute

1988 et mars 1990, et pour qu'il lui soit interdit, sous peine d'astreinte de poursuivre cette activité ; Attendu que la société Guidon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en énonçant que le monopole

liste est fixée par décret, laquelle ne prévoit pas les Chambres de commerce et d'Industrie, sans rechercher si ces dernières, comme les autres organismes de cette liste, exercent une activité de monopole

mars 1990 un certain nombre de convois funéraires à l'occasion desquels elle aurait fourni aux familles des défunts des prestations et fournitures du service extérieur des pompes funèbres "dont le monopole

attaqué (Paris, 6 décembre 2000), que, le 10 mai 2000, le syndicat professionnel Union des opticiens de France, dite UDO, a assigné en référé la Société européenne de diffusion, fournisseur du magasin Monoprix

l'ordonnance du 15 juin 2000 et l'article 1er de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999, ensemble les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'existence d'un monopole

19.342, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole

conférés par les contrats de concession et maintenus pour trois ans au profit de la société Pompes Funèbres du Sud-Est en application des dispositions transitoires de cette loi; Attendu que, le monopole

du dommage, suppose un minimum de connaissances juridiques et de compétences spécifiques autorisant la fourniture d'un avis ou de conseils éclairés, qu'il appartient aux seuls avocats en vertu du monopole

rejet

fait et en droit, et en omettant de se prononcer sur la demande d'actes d'information complémentaires de la partie civile tendant à établir que le GCF avait en réalité, accompli des actes relevant du monopole