doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation

X..., redevable auprès de la recette principale des impôts d'Annecy de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes

. ; que le 7 janvier 1993, un acompte sur les droits de mutation à titre gratuit dus par les ayants droit a été versé par le notaire en charge de la succession, qui a ultérieurement été remplacé par la

que les sommes payées par les époux Y... pour la rénovation de la maison, représentaient des libéralités à leur égard, alors, selon le pourvoi, que l'intention libérale n'existe que pour les actes à titre

impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs ; que la valeur de titres

Maurice et Henri A et à Mme Viane A, épouse B, le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit du château de Castillon situé à Arengosse (40610) ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

X... fait grief au jugement (tribunal de grande instance de Nanterre, 22 novembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté son opposition à la mise en recouvrement de droits de mutation

[R] [I] une proposition de rectification, considérant que le jugement du 13 novembre 2008 emportait reconnaissance de don manuel, qui pouvait donc être taxé aux droits de mutation à titre gratuit.

Le 27 février 2019, la société Feu vert a notifié au salarié sa mutation au poste de directeur du centre de [Localité 6], avec effet au 12 mars 2019.

X... les avait reçues en don manuel, a procédé à un redressement tendant au paiement des droits de mutation à titre gratuit entre vifs afférents à cette donation ; que M.

Koenigshoffen le 27 janvier 2012, à compter du 13 février suivant ; qu'à sa demande, la cour d'appel, statuant en référé, a, par arrêt du 18 septembre 2012, ordonné la suspension de la décision de mutation

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 16.706,04 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.670,60 € au titre des congés payés y afférents, 40.118,03 € d'indemnité conventionnelle

18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre

[P], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs figurant sur les comptes bancaire litigieux au cours de la période précitée aux droits de mutation à titre gratuit, en application

finition des fondations de l'immeuble avant le 20 septembre 1973, alors, selon le pourvoi, que le dernier alinea de l'article 793-2, 2 , du Code général des impôts prévoit que l'exonération des droits de mutation

34 % des droits de vote et des droits financiers, d'une durée minimale de deux ans, en cours lors de leur transmission à titre gratuit, par décès ou par donation, pris par le disposant et ses ayants cause

Par une proposition de rectification du 22 décembre 2015 notifiée à Mme [K], l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office, aux droits de mutation à titre gratuit, des avoirs figurant sur certains

Y... à Mlle Z..., l'administration fiscale lui a notifié un redressement des droits de mutation à titre gratuit puis a émis un avis de mise en recouvrement auquel elle a fait opposition ; Attendu que

mise en recouvrement litigieux ; que ces avis comprenaient le visa des articles 641 et 777 et des articles 1727, 1728-1 à 1729 et 1731-2, relatifs d'une part au régime légal général des droits de mutation

à titre gratuit au taux prévu entre parents au troisième degré sans abattement de 100 000 euros. 8.