Codes de loi français

Article 421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 29

à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné.

Article 696-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Il est compétent, en cas de décision ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire, pour adapter ces mesures conformément à l'article 696-75 ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées

Article L2341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26

Sont interdits la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, le transport, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce et le courtage des agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques

Article R*1411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 52

La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la dissuasion.

Article R5332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

L'évaluation de sûreté d'une installation portuaire recense, le cas échéant, sur la base des hypothèses pertinentes de la directive nationale de sécurité, les menaces identifiées et détermine les mesures permettant de les prévenir.

Article R593-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire arrête le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation, et le soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R2271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

En outre, si elle est concernée par plusieurs zones de sûreté, la personne morale s'assure de la cohérence de son programme de sûreté.

Article L622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Article 706-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser

Article 6

La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Article R772-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui

Article 723-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours

Article R214-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

articles R. 214-129 à R. 214-132, à un diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs

Article R1333-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Si le plan de gestion prévoit une dépollution, le responsable de l'activité nucléaire y procède selon les prescriptions fixées dans le cadre d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection .

Article 3

Le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire est informé par le chef de l'établissement de l'incarcération ou du maintien en détention de tout étranger faisant l'objet de l'arrêté d'expulsion.

Article D55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (alinéa 1er).

Article 46

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que par :

Article 706-53-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu'il soit mis fin à cette mesure.

Article 803-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.

Article 723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 80

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an.