Codes de loi français

Article A123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R. 123-62 : 1° En ce qui concerne le groupement : a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ; b) L'adresse du siège

Article 310-1.13

Autorisations d'usage L'autorité compétente peut autoriser d'usage des équipements fabriqués en conformité à des normes autres que celles requises, sous réserve qu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent.

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ; -soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée ; Les autorisations d'usage à des

Article 2

Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone

Article R1114-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 77

L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur adhésion.

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par les communautés titulaires de ce droit d'usage, le représentant de l'Etat dans le département peut,

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes : 1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ; 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ; 3° L'adresse professionnelle du

Article 1

La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant à l'embarquement, au

Article 9

Elle contient les indications suivantes : 1° Lorsque le demandeur est un majeur ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique : a) Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

La délivrance des bois aux titulaires du droit d'usage, prévue par l'article L. 241-15, est faite par l'Office national des forêts.

Article R5134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms, le sexe et la date de naissance ; 2° La nationalité, sous l'une des formes suivantes : -français

Article R161-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes, à l'exclusion de toute autre : 1° Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ; 2° Son nom

Article 8

La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des marchandises, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant au chargement, au

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes : 1° Quant aux étudiants : a) Données relatives à la personne diplômée : identifiant national étudiant, civilité, nom de naissance, nom d'usage, prénoms

Article L241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Aucun bois ne peut être partagé sur pied ni abattu individuellement par le titulaire d'un droit d'usage.

Article 4

Les vendeurs de produits peuvent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage défini au second alinéa du présent article.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut affranchir les bois et forêts de l'Etat de droits d'usage au bois existants, moyennant le cantonnement de ces droits dans des limites définies de gré à gré et, en cas de contestation, par le juge judiciaire

Article 228-9.13 bis

Autorisations d'usage

Article 226-4.13

Un dispositif d'extinction autorisé d'usage utilisant un gaz autorisé d'usage. Les dispositifs autorisés d'usage et les gaz autorisés d'usage figurent à l'annexe 322-6.A.1 de la division 322.