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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 446 résultats pour « non-concurrence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La liste des agréments est publiée au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation (Bulletin officiel des services des prix).
Article L430-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création
Article R463-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04
Le président de la Commission saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il
Article R462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87
Les avis rendus en application de l'article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l'accord de ce dernier, par l'Autorité de la concurrence.
Article Annexe art. 32
blocage de port d'embarquement par les glaces, de guerre, grèves, rébellions, insurrections, troubles politiques ou sociaux, guerre civile, incendie, cataclysme ou de toute cause de force majeure indépendante de la volonté du vendeur, qu'elle soit ou non
Article 6
Outre les congés non rémunérés accordés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévus par les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code général de la fonction publique et les congés pour formation syndicale accordés dans
Article L321-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 94
I. - Lorsqu'elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l'article L. 321-1, l'Agence nationale de l'habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable
Article 62
L’excédent net des ressources de la caisse autonome d’amortissement sur ses charges pour l’exercice 1947 sera versé à l’Etat et pris en recette au budget général de l’exercice 1947 à concurrence de 25 milliards de francs.
Article 4
Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assistent les responsables des services déconcentrés dans l'encadrement de ces services.
Article 5
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent la mise en œuvre des missions confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article R481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 17
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 24
La concurrence entre confrères ne doit se fonder que sur la compétence et les services offerts aux clients.
Article R1233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 76
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Article D2622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38
Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en Guadeloupe, en Martinique
Article L7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont compétents pour constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
Article D912-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
L'avis d'appel à la concurrence comporte les éléments suivants :
Article L430-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation.
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. (supprimé à compter du 1er avril 2011) Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence.
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