Un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle, dans un délai fixé par voie réglementaire, la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue

Article 14

—

L'un des membres du conseil d'administration doit être choisi parmi les notaires du ressort de la chambre interdépartementale des notaires de Paris. L'ordre de renouvellement de ses membres est déterminé par tirage au sort.

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

civiles en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article 87

—

L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires.

Article 422-1

—

Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance

Article L183-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie à un notaire son intention

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 342-10 du code civil, peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés Article R. 123-81 du code de commerce Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements

Article 144

—

des immeubles ; 3° L'ordonnance de mise en vente et la nomination d'un notaire chargé de procéder à l'adjudication.

Article R821-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles sont soumises aux dispositions des premier et troisième paragraphes de la présente sous-section.

Article 9

—

Par dérogation au premier alinéa, le notaire salarié peut exercer, sans nouvelle nomination, ses fonctions dans un autre office de la même société en adressant au garde des sceaux, ministre de la justice, une simple déclaration, par téléprocédure sur

Article 227

—

Si parmi les parties intéressées se trouvent des personnes désignées à l'article 838 du code civil, l'expertise est indispensable du moment que des immeubles doivent faire l'objet d'une attribution sans formation de lots.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque activité ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date

Article R743-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une

Article R821-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 821-138.

Article R821-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l'article R. 821-139.

Article L623-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Code de commerce

Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant

Article 2

—

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.

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