peut prononcer la mainlevée, même en dehors de toute justification de droit réel de la part du porteur, si l'opposant n'allègue, à l'appui de sa demande en revendication, aucun fait ou ne produit aucune pièce de nature à rendre vraisemblable le bien-fondé

Article 927

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ; 7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête soumet au juge leurs prétentions

Article D147-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 34

Code de procédure pénale

Le délai pendant lequel le condamné doit respecter les obligations et interdictions qui lui ont été imposées sur le fondement de l'article 721-2 n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.

Article 2

—

La contamination est définie par la présence dans l'eau minérale naturelle, d'un ou plusieurs polluants organiques : - à une concentration supérieure à 1 µg/l pour les trihalométhanes, le tétrachloroéthylène et le trichloroéthylène (pour chaque substance

Article Annexe II

—

FACTEURS D'ÉQUIVALENCE POUR LES DIBENZOPARADIOXINES ET LES DIBENZOFURANES Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furanes comme la somme des concentrations en dioxines et furanes, il convient, avant de les additionner, de multiplier les

Article Annexe III

—

FACTEURS D'ÉQUIVALENCE POUR LES DIBENZOPARADIOXINES ET LES DIBENZOFURANNES Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furannes comme la somme des concentrations en dioxines et furannes, il convient, avant de les additionner, de multiplier

Article Annexe III

—

Article 1

—

des obligations assimilables du Trésor échangeables 9,80 p. 100 janvier 1996, et pour la troisième tranche par des obligations 9,80 p. 100 janvier 1996 démembrées en valeurs mobilières représentatives des échéances en intérêts et du capital, dénommées

Article R139-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

I. – Un fonds mutualisé ne peut, en dehors des obligations qu'il émet, recourir à l'emprunt, ni effectuer, en qualité de cédant, d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.

Article 41

—

Selon leur puissance, la concentration en poussières émises par les installations respectent les valeurs limites suivantes : 3 3 3

Article 1

—

La gestion administrative de l'établissement public administratif de l'Etat dénommé " fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ", institué par l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Article R141-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Code de l'environnement

La décision prévue à l'article R. 141-23 peut être abrogée lorsque l'association agréée, l'organisme ou la fondation reconnue d'utilité publique ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R. 141-21 et en cas de non-respect des obligations

Article 2

—

Dans l'attente de la disponibilité d'alternatives, la concentration maximale admise en di-(2-éthylhexyl) phtalate est de 40 % masse/masse de matière plastifiée, lorsque les tubulures concernées appartiennent aux catégories de dispositifs médicaux suivantes

Article L3151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration

Article R4451-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Le niveau de référence de la concentration d'activité du radon provenant du sol est de 300 becquerels par mètre cube en moyenne annuelle.

Article R613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

A la suite des notifications prévues à l'article précédent, le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre de la défense, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses prétentions quant à la rémunération

Article R1452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Article 4

—

Sont éligibles à la garantie les fonds mentionnés au III de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, dont l'objet exclusif est d'investir dans des obligations qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

Article 1

—

Ce service est chargé notamment : - de recouvrer les créances et d'apurer les dettes inscrites au 31 décembre 1987 au bilan de l'établissement, à l'exclusion de la gestion des droits et obligations afférents aux emprunts du fonds qui sera assurée directement

Article 58

—

Lorsque l'installation reçoit des déchets à radioactivité naturelle renforcée, outre les dispositions de l'article 21, la concentration en Rn 222 3

Page 7 · 16 764 résultats

← Précédent Suivant →