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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464826.20220830

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:477439.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505726.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495962.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475181.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467583.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467635.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468348.20230411

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468497.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468908.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454274.20211123

Admin. suprême

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455568.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455726.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455769.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456085.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456120.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456255.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456281.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457910.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458612.20220118

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation

Source officielle

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