Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 980 résultats pour « obligation de se faire remettre le courrier destiné au débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des eaux résiduaires à traiter en particulier
Article 2
La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]
Article L3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance,
Article R621-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 40
greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience.
Article D461-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Les volumes et débits de gaz naturel consommé éligibles aux conditions particulières prévues à l'article L. 461-1 sont : 1° Le volume de gaz utilisé par le site comme matière première, tel que déclaré dans l'attestation prévue par l'article 2 du décret
Article 1324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Article R141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler
Article D1432-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13
Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil d'administration.
Article D663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés
Article R521-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Cet avis porte notamment sur la limitation des risques que pourrait faire courir l'ouvrage à la sécurité publique, y compris pendant la période du chantier.
Article R627-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
remplit la condition de stabilité de résidence prévue au même article L. 512-1 ; c) Le parent débiteur n'est pas considéré comme hors d'état de faire face au versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant au sens du 3° du I de
Article 1127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers
Article 3-3
, qu'à la société de classification habilitée : a) Toute avarie susceptible de porter atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes embarquées et à la protection de l'environnement ; b) Toute modification susceptible de remettre
Article 2
La remise à la charge des pharmaciens est versée à l'union de recouvrement dont relève le débiteur au titre des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants.
Article 48
revente, le représentant légal de l'établissement transmet au directeur interrégional des douanes et droits indirects de la circonscription dans laquelle l'établissement est situé une déclaration par laquelle il s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations
Article D147-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier
Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire
Article L741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée.
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