, « dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est

rectification d'erreur matérielle, qui portait sur la différence entre la somme avancée par l'AGS au titre du plafond 4 et celle due par application du plafond 13, visait à modifier les droits et obligations

créant un déséquilibre significatif, dans les droits et obligations des parties ; qu'il appartient au défendeur qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation

l'urgence de cette mesure et, partant, met le consommateur en mesure d'en contester le bien fondé, prévient suffisamment tout arbitraire et ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations

révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que ces erreurs doivent cependant être "purement matérielles", c'est-à-dire des lapsus ou des erreurs d'évidence qui n'affectent pas les droits ou les obligations

non-professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professsionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

l'emprunteur sur le bien-fondé de la déchéance, de sorte que la clause litigieuse octroyait au prêteur un pouvoir discrétionnaire de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

et compréhensible ; qu'en affirmant que le fait que l'emprunteur supporte le risque de variation du taux de change ne crée pas un déséquilibre entre les droits et obligations respectifs des parties pour

. 145 33 du code de commerce, de nature à constituer un motif de déplafonnement, doit être intervenue au cours du bail expiré ; qu'il en est ainsi dans le cas d'une modification contractuelle des obligations

des parties au contrat, si bien qu'en jugeant abusive une clause dont l'effet de déséquilibre significatif sur les droits et obligations des parties au contrat n'était qu'éventuel, la cour d'appel aurait

’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois et l’a obligé

raison du délai de 8 jours laissé entre la mise en demeure et la date de paiement avant déchéance du terme, ce délai étant considéré comme source de déséquilibre significatif entre les droits et obligations

déclarer opposable et de juger régulière la procédure de saisie immobilière, alors « qu'est abusive toute clause créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

à la restitution de ces frais en cas d'annulation par l'élève pour quelque cause que ce soit crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment de l'élève

égard, refuser de rectifier une erreur matérielle en ce que la rectification demandée conduit à remettre en question le montant de l'indemnité allouée dans des proportions modifiant les droits et obligations

par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande, et que le juge ne peut, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

que, dans les contrats entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre entre les droits et obligations

décision, ne peut sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que pour accueillir la requête en interprétation de l'association