AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201015
31 août 2022
31 août 2022
au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « la requête en taxation d'honoraires établie
Source officiellePage 7 sur 36378
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445637
27 mars 2015
27 mars 2015
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.
Résumé IA — à vérifier