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727 544 résultats pour « obligations du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201015

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « la requête en taxation d'honoraires établie

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445637

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429759

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442422

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - PRÉJUDICE NÉ DE L'ÉVICTION IRRÉGULIÈRE D'UNE ENTREPRISE CANDIDATE À L'ATTRIBUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - RÉPARATION DU MANQUE À GAGNER DU CANDIDAT QUI AVAIT UNE CHANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111112

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

    La durée de la détention provisoire subie par le requérant est-elle compatible avec l’obligation de jugement dans un «   délai raisonnable   », au sens de l’article 5 § 3 de la

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6ce

Cassation

27 octobre 1987

27 octobre 1987

est ainsi au profit de la personne lésée par un crime ou un délit qui, ayant mis en mouvement ladite action par sa plainte avec constitution de partie civile, ne dispose d'aucun moyen de droit pour obliger

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445617

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

DES ARTICLES 9 ET 9-1 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986 RELATIVE À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - EXISTENCE [RJ2] - 3) APPLICATION AUX LITIGES INDIVIDUELS - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE ABUSIF - A) OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032750861

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

L. 80 B DU LPF) - OBLIGATION DU JUGE D'EXAMINER LA DEMANDE SUR LE TERRAIN DE LA LOI FISCALE - ABSENCE [RJ1] - 2) CHAMP D'APPLICATION DES GARANTIES PRÉVUES AUX ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772e

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Thierry X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de motiver sa décision par

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754150

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

. | 39-08-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Point de départ

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663257

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

. | 54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Absence d'un lien suffisant entre les conclusions - Obligation du juge. | 54

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929785

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

PROCÉDURE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF. - OCCUPATION IRRÉGULIÈRE - 1) JUGE FAISANT DROIT À UNE DEMANDE DE LIBÉRER LE DOMAINE PUBLIC - A) OBLIGATION DU JUGE D'ENJOINDRE LA LIBÉRATION SANS DÉLAI [RJ1] -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100136

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[J], la cour d'appel a violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008078063

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

JACQUIER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687142

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

ANONYME DES SABLIERES MODERNES D'ARESSY, DONT LE SIEGE EST A ARESSY PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200849

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que, en tout état de cause, il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le procès-verbal de la

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772d

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Thierry Macé et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02297

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

» 2°/ « Attendu que, - La loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 que le Iégislateur a souhaité d'un « texte pur et simple » qui oblige le juge à suivre à la lettre ce qu'il a indiqué sans ambiguïté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00313

Cassation

9 février 2021

9 février 2021

Ce contrôle fait obligation aux juges de vérifier, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure au moment où ils statuent, que les pièces du dossier établissent, d'une part

Source officielle