de la construction et de l'habitation et des avances visées aux articles R. 317-1 et suivants du même code, accordées en complément d'un prêt d'accession sociale, souscrits dans l'année ; -le risque pour les accédants bénéficiant de prêts mentionnés

Article D331-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que le logement respecte les conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit

Article 125-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09

Code général des impôts

La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt

Article L52-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 00

Code électoral

Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans.

Article 3

—

physiques demandant l'octroi d'un prêt entrant dans le cadre du présent décret.

Article L31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

Article D312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.

Article R623-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à l'instruction de la demande de certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, à l'examen des

Article R623-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale.

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Code monétaire et financier

financières courantes à moins d'un an, constatée à la date de clôture de chacun des deux exercices comptables de l'entreprise prêteuse précédant la date d'octroi du prêt est positive ; 3° Le montant en principal de l'ensemble des prêts accordés en vertu

Article Annexe III

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UN PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT

Article R116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

Les prêts et les dépôts des œuvres et objets d'art constituant la collection “ FRAC ” donnent lieu à l'établissement d'une convention entre le directeur de la structure bénéficiant du label et l'emprunteur ou le dépositaire.

Article R315-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.

Article Annexe art. 10

—

Pour les prêts soumis aux dispositions des lois n° 78-22 du 10 janvier 1978 ou n° 79-596 du 13 juillet 1979, l'organisme prêteur ne peut exiger aucune autre somme des emprunteurs à l'occasion des remboursements intervenant pendant toute la durée des prêts

Article 2

—

Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt.

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Il ne peut être consenti aucun autre prêt à moyen ou long terme pour la même opération, à l'exception toutefois des prêts d'épargne logement, des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou des prêts consentis

Article L548-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

L'intermédiation en financement participatif consiste à mettre en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet dans les conditions suivantes : 1° Les personnes morales, et lorsqu'elles

Article R315-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.

Article 2

—

ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour son obtention

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