L'office central institué au ministère de l'intérieur direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) est habilité à prendre contact et à correspondre directement avec les offices centraux des autres Etats, office

Article 3

—

Les membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Article D661-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 70

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des organismes interprofessionnels concernés ayant une compétence dans le domaine des semences et plants ; 2° Au moins un représentant de chacune des catégories suivantes : obtenteurs de variétés

Article R653-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12

Code rural (nouveau)

Le préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité d'orientation de l'élevage.

Article 1

—

Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire) un Office central pour la répression de la grande délinquance financière.

Article R6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 29

Code du travail

, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre en charge de l'agriculture, disposant de quinze voix ; 2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et

Article D665-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Code rural (nouveau)

Des critères de sélection des dossiers peuvent être établis par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types d'opérations, et en particulier

Article Annexe 3

—

par les services vétérinaires à recevoir ce type de viande.

Article 2

—

des forêts ; -le directeur général de l'Agence de services et de paiement ; -le directeur de l'institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche ; -un représentant des directeurs des offices d'intervention dans le secteur

Article 302 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Code général des impôts

Toute personne qui procède à des opérations de découpage de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat.

Article 2-5

—

de notaire, de transfert d'un office de notaire effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 2-6 du présent décret, d'ouverture ou de suppression de bureaux annexes ou de transformation d'un bureau annexe en office distinct.

Article 3

—

L'Union nationale interprofessionnelle du logement est autorisée à transférer ses biens, droits et obligations à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Article 1

—

Il est institué au ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche une Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Article Annexe I

—

1° Filière " production de lait de vache " : - poids de lait ; 2° Filière " production de lait de chèvre " : - poids de lait ; 3° Filière " production de lait de brebis " : - poids ou volume de lait ; 4° Filière " production de viande bovine " : - pesées

Article L4641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 19

Code du travail

est composé de représentants de l'Etat, de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail, du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national

Article D6113-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 47

Code du travail

compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

, entre les acheteurs ou leurs groupements et les organismes les plus représentatifs des producteurs à l'échelon national ou à l'échelon régional.

Article Annexe 1

—

Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Direction générale de l'aviation civile. Ministre chargé de l'économie et des finances. Ministre de l'intérieur.

Page 7 · 32 924 résultats

← Précédent Suivant →