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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 236 résultats pour « opération organisée en fonction d'intérêts particuliers dans le but de favoriser le bénéficiaire »
ARTICLE
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Article R4532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction dans
Article 3
Des conventions particulières soumises à l'approbation du ministre de l'industrie pourront être conclues entre le Cetim et les centres techniques ou organismes à buts similaires exerçant leur activité principale dans le domaine défini à l'article 2 ci-dessus
Article 3.4
La délégation au développement durable favorise l'intégration des enjeux du développement durable dans les choix et actions des ministères, établissements publics et collectivités en vue de l'atteinte des 17 Objectifs de développement durable, à l'échelle
LEGIARTI000024751079
de transaction comprenant : des contrats déterminés d'échange de taux d'intérêt ou de devises, d'autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt, des titres ou des opérations financières équivalentes.
LEGIARTI000024750724
de transaction comprenant : des contrats déterminés d'échange de taux d'intérêt ou de devises, d'autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt, des titres ou des opérations financières équivalentes.
Article D811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60
Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.
Article D330-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 01
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le plan de professionnalisation personnalisé selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller référent du centre d'élaboration du plan de
Article 242 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45
Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations prévues aux articles 286
Article L151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 89
le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage
Article 22
Les formalités de constitution et les règles de fonctionnement de la première sont assez rigides et son but ne peut être, en principe, que la recherche et le partage de bénéfices ; la seconde ne leur procure pas l'avantage de la pleine capacité juridique
Article R515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
A cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l'environnement ; elle peut conduire d'autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission.
Article L324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt
Article L5134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : 1° Les collectivités territoriales ; 2° Les autres personnes morales de droit public ; 3° Les organismes de droit privé à but
Article D665-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
Les bénéficiaires de l'aide à la promotion dans les pays-tiers sont les entreprises privées opérant à titre principal dans le secteur vitivinicole, les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de producteurs de vin, les
Article D317-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74
Pour les opérations mentionnées à l'article D. 317-2, les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement
Article 1
Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l' article
Article D338-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49
Il organise les examens du brevet d'initiation aéronautique et du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique et délivre les diplômes correspondants.
Article D423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 82
Les œuvres appartenant aux collections confiées à la garde des musées nationaux dont la liste est fixée à l'article R. 421-2 peuvent être prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées, en France ou à l'étranger, par des personnes
Article L2123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans
Article R723-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
de ces derniers ; 4° De nommer les praticiens-conseils, les médecins du travail sous les conditions particulières imposées pour chaque catégorie d'agent par des textes spécifiques ; de décider sous les mêmes conditions particulières des mesures disciplinaires
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