informations suivantes : 1° La nature et l'objet de l'action envisagée ; 2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ; 3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance

Article D313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du

Article R621-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur

Article 60-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

portent sur des données de connexion émises par un avocat et liées à l'utilisation d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance

Article L691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 62

Code minier (nouveau)

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels

Article Annexe IX

—

-l'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, qui participe à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ; 2.

Article R626-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.

Article R631-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.

Article 525

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Article 37

—

Le jury régional, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend : 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; L'instance ne peut

Article R611-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine

Article R623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale.

Article 1233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10

Code de procédure civile

Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation

Article R464-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Article R349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-A la fin du troisième alinéa de l'article R. 217, les mots : " par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice " sont remplacés par les mots : " et fixe, s'il y a lieu, les frais qui restent à sa charge

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation

Article 914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

prévu au deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance

Article R262-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties.

Article R272-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

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