Codes de loi français

Article 3

Ce tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne, qui peut varier selon les départements, tient compte notamment des coûts pertinents et tend progressivement à limiter la disparité des tarifs et intégrer les économies rendues

Article LO6271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

VI. – A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent

Article LO6371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 97

VI. – A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent

Article 123-2

En tout temps, en service ou hors service, ils s'abstiennent, en public, de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur l'institution à laquelle ils appartiennent.

Article R811-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 97

; 3° Cinq représentants des organisations professionnelles agricoles départementales ou des secteurs concernés par les missions du centre et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les domaines de formation dispensées par

Article 3 bis

Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.

Article 9

Cette commission est présidée par le président de la section du personnel du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Article 23

caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service

Article 166

Afin d'assurer la sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités

Article L5125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée.

Article 6

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C1 de l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien

Article L162-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

réciproques afférents peut être signé entre l'Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés.

Article D912-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Les organismes candidats sont tenus de joindre au dossier de candidature la liste des relations commerciales et des conventions financières, conclues ou poursuivies au cours de l'année civile précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence

Article 3

Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés sur le site internet de l'établissement.

Article 124

Il est institué un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. II.

Article 7

ou leurs suppléants, représentant le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat et le corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services déconcentrés désignés, dans les conditions fixées par le règlement intérieur

Article Annexe I

Missions et organisation de la protection judiciaire de la jeunesse. 2. Education Les approches sociologique, ethnologique et clinique de l'éducation. 3. Droit public La Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule. 3.2.

Article 29

Le budget prévisionnel de la délégation interservices décrit les crédits mis à sa disposition par différents services ou programmes au sens de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Article 79

lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.

Article Annexe I

. - Droit administratif - les grands principes du service public, la notion de service public, l'intérêt général ; 2.