Codes de loi français

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

des organismes de sécurité sociale.

Article 1

Il est compétent en matière de professions sociales ; 3° Il élabore et met en oeuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Article D114-4-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Lorsqu'un organisme de sécurité sociale est chargé de la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, la convention mentionnée

Article D2242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est redevable auprès de

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90

Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

aux 2° et 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires et au

Article 1

Ces traitements ont pour finalité la prévention de la perte d'autonomie des personnes de cinquante-cinq ans et plus grâce à un accès facilité aux prestations et avantages sociaux servis par les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire

Article 117

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.

Article R767-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97

par leurs demandes d'intervention au centre par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 2° Les participations de l'Union européenne ainsi que toutes subventions liées aux missions du centre ; 3° Les frais de traduction

Article L162-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, peuvent fixer par décision les prix et

Article R243-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 29

Les cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6 aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité

Article R914-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

-Un actuaire indépendant de l'organisme gestionnaire du régime, désigné par le président du comité de participation à la gestion, établit chaque année un rapport relatif à l'équilibre financier du régime. II.

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

qui, lorsqu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de l'agriculture, sont applicables de droit dans l'ensemble des organismes de Mutualité sociale agricole ; 3° D'assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la

Article L761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 70

Il est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale à la charge effective et permanente des assurés mentionnés ci-dessus.

Article R761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les informations figurant dans cette attestation.

Article L635-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour missions : 1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les régimes

Article R123-47-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 87

Les modalités de déclaration et de publication des vacances de postes d'agents de direction et d'agents comptables des organismes du régime général, les conditions de transmission des candidatures ainsi que les modalités selon lesquelles l'avis du comité

Article R161-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 31

Dans le cadre de l'instruction et du calcul des prestations mentionnées à l'article R. 161-9-1, lorsque le montant de l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, il est communiqué aux organismes

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

; 3° De réaliser les formations institutionnelles spécifiques au service public de la sécurité sociale pour les organismes du régime général ; 4° De concevoir et de délivrer toute autre offre de formation aux organismes du régime général ainsi qu'à tout