Cayenne, 19 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France forme avec les peuples d'outre-mer

les sociétés Groupe Samat, Bourgey Montreuil, Charles X... et Sogestrans (les cessionnaires) font grief à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer 516 600,15 francs et 103 146,56 francs outre

, qu'il était passé outre ce refus et avait abandonné son travail pendant deux semaines, enfin, qu'à réception de la seconde lettre recommandée par laquelle l'employeur avait constaté sa démission, il

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos outre congés payés, alors : « que les sommes dues par

l'exercice d'une activité non salarié non agricole nouvelle, c'est-à-dire distincte de son activité antérieure ; que la personne qui ne fait que transférer dans un département d'Outre mer son activité

les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et du pécule prévu par l'article 32 du statut de la société ADP, à titre subsidiaire, de

La banque fait grief à l'arrêt de limiter l'admission au passif de la procédure collective de la débitrice à la somme de 224 074,06 euros outre intérêts au taux de 0,73 % + 3 points l'an jusqu'à complet

le notaire) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du notaire et de la condamner à payer au vendeur, en réparation de son préjudice, la somme de 100 000 euros, outre

remboursement des frais complémentaires dus au décalage de livraison ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Axima à lui payer la somme de 58 153,83 euros, outre

Il communique, en outre, une copie de son diplôme. Réponse de la Cour 4.

montant d'apport en compte courant de 30 762 euros afin de bénéficier d'une réduction d`impôt sur ses revenus 2010 d'un montant de 39 438,46 euros dans le cadre du dispositif dit Girardin Industriel Outre

de la créance et la caducité du commandement ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de liquider la créance de la banque à la somme de 318 039,93 euros, outre

[Z] fait valoir que les ambulanciers sont des professionnels de santé et qu'il possède, outre les diplômes requis, plus de vingt ans d'expérience en qualité d'ambulancier de SAMU-SMUR à l'assistance publique

apos;homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 8 448,64 euros à titre de rappel de salaires entre 2007 et 2012, outre

et à la sécurité et d'infraction aux dispositions de ce Code relatives à la formation en matière de sécurité, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement et à trois amendes de 5 000 francs, outre

relever qu'elles avaient été signées par Mme Z..., en faveur de Philippe X..., tandis que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent, doit en outre

X... pour le troisième trimestre 1985, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la caisse faisant valoir que, outre ce montant versé à M.

cassation, pris de la violation des articles 310 et 326 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le témoin Fabrice Y... étant défaillant, le président a passé outre

X... contre le jugement avant dire droit qui est passé outre à ce moyen, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant l'article 545 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que M.

fondée en sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période courant du 18 décembre 2016 au 31 mai 2018 date limite visée par la salariée, à hauteur de la somme totale de 3 280,84 euros, outre