Codes de loi français

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi

Article 242-4.05

Ouvertures de panneaux de descente

Article 245-4.04

Caractéristiques des ouvertures extérieures

Article 228-2.07

Ouvertures de la tranche des machines

Article Annexe 2

Espace de manœuvre de porte Qu'une porte soit située latéralement ou perpendiculairement à l'axe d'une circulation commune, l'espace de manœuvre nécessaire correspond à un rectangle d'une largeur de 1,20 m ou, si la largeur de la circulation est différente

Article 2

Les exercices hors circulation ont pour objet de s'assurer, avant l'épreuve en circulation, que le candidat a une maîtrise suffisante de sa machine pour évoluer en sécurité.

Article L3332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L. 3332-3 ou L. 3332-4-1, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 85

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant : 1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des

Article R331-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Dès réception du dossier de déclaration, l'autorité administrative compétente saisit pour avis les autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation.

Article Annexe 211-1.A.1

PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES COURBES DE STABILITE Pour l'application des dispositions de l'article 211-1.02 relatives aux critères de stabilité, les prescriptions sont les suivantes : 2.

Article L6353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 96

Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien

Article 1

L'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté

Article L312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

l'accise les gazoles consommés pour les besoins de la traction des engins transportant des personnes ou des marchandises sur le réseau ferroviaire au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation

Article 242-11.08

Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements du type B

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé

Article L361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 27

Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion

Article L1214-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

-Afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques, notamment des plans de mobilité élaborés par les autorités désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231

Article 1

L'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée

Article R419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 36

Tout usager d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique régulièrement soumis à péage doit, s'il n'est muni d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à son trajet et à la catégorie du véhicule qu'il utilise