d'ouverture du droit au bénéfice des prestations familiales n'étaient pas remplies ; Qu'en statuant ainsi alors que les textes susvisés ne subordonnent pas l'ouverture du droit à la prime à la naissance

LE DROIT A UNE VIE DECENTE demande la suspension de la circulaire du ministre de la famille et de l'enfance en date du 11 août 2004 relative à la date d'ouverture du droit aux prestations familiales en

Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires a fixé à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à pension.

de ses droits au revenu de solidarité active ; - le refus d'examen de sa demande d'ouverture de droit au bénéfice du revenu de solidarité active et de lui accorder cette allocation depuis juillet 2022

la loi, mobilisé, du 31 août 1964 au 27 septembre 1966, en Israël ; qu'en refusant de prendre en compte, pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse de M.

d'ouverture du droit à pension d'invalidité n'était pas remplie le 20 octobre 1983, date à laquelle l'intéressé avait perdu son emploi, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans avoir à tenir compte

des droits, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les conditions d'ouverture

du droit à pension [art.

48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DES SERVICES PRIS EN COMPTE | 48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS

acquis au bénéfice des titulaires de pensions liquidées avant son entrée en vigueur, en ce qu'il ne fait qu'organiser les conditions de paiement de leur pension non réglementées auparavant et non l'ouverture

I... en camps spéciaux du 18 janvier 1943 au 8 juin 1945 ; que l'article L 161-19 du code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'ouverture des droits de M.

statut général - Ouverture du droit en cas d'invalidité préexistante.

; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR CHAQUE ENFANT DU PREMIER AGE RESIDANT EN FRANCE, SOUS RESERVE QUE LA MERE Y RESIDE REGULIEREMENT A LA DATE DE L'OUVERTURE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme B C conteste la décision de la CAF de La Réunion du 25 août 2022 lui refusant l'ouverture du droit au revenu de solidarité

Seule est donc en discussion la condition relative à l'ouverture des droits aux allocations d'assurance chômage ; que, sur ce point, il est de principe que le droit à ouverture des droits doit s'entendre

X... à l'encontre des dispositions applicables, en matière d'avancement, aux membres du personnel navigant technique d'Air France qui ont atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite ; qu'il ressort

le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts

X... le bénéfice des indemnités journalières pour son arrêt de travail ayant commencé le 15 février 2007 au motif qu'il ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture du droit aux prestations