Codes de loi français

Article L5143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

d'une part, les groupements de défense sanitaire d'autre part, peuvent, s'ils sont agréés à cet effet par l'autorité administrative, acheter aux établissements titulaires d'une autorisation de distribution en gros, détenir et délivrer à leurs membres,

Article 19-7

échéant, s'il s'agit d'animaux de boucherie dérogataires ; f) Date des mouvements ; g) A partir du 1er juillet 2012, le numéro individuel des animaux non dérogataires identifiés à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'article 11 du présent

Article 1

; f) " Centre d'engraissement " : exploitation (ou partie d'exploitation) d'élevage consacrée spécifiquement ou de façon indépendante à l'activité d'engraissement d'animaux de boucherie, lesquels proviennent d'une ou plusieurs exploitations différentes

Article R215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas s'assurer

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

-Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants.

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; 2° Ne pas effectuer les déclarations prescrites à l'article L. 226-6 ou ne pas remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage

Article 7

Interdiction de sortie de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires. 4.

Article D615-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

2015 : 1° Aux agriculteurs s'étant vu attribuer des droits au paiement à partir de la réserve nationale au titre du régime de paiement unique en 2014 ; 2° Aux agriculteurs n'ayant jamais détenu en propriété ou par bail de droits au paiement établis

Article R954-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Cet arrêté est porté à la connaissance des pêcheurs auxquels une autorisation a été délivrée pour cette espèce ou groupe d'espèces. Il entraîne l'interdiction de poursuivre la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés.

Article R653-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 75

de sélection, contenues dans les systèmes d'information de ces établissements ; 3° En ce qui concerne les reproducteurs porcins mâles et femelles issus d'un croisement dans un programme de sélection conduit sur le territoire national, les effectifs

Article L337-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66

II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité

Article 1

-En application de l'article R. 653-42 du code rural et de la pêche maritime, un établissement de l'élevage ne peut être agréé que : 1° Si sa circonscription comprend au minimum un effectif d'animaux d'élevage de 100 000 femelles reproductrices, toutes

Article L5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27

Les prélèvements d'eau sont soumis à autorisation et au versement d'une redevance domaniale.

Article L923-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières

Article 226-2.10

Ouvertures de la tranche des machines 1. Les ouvertures de la tranche des machines doivent être munies d'une armature et entourées d'un encaissement ayant une résistance équivalente à celle de la superstructure adjacente.

Article Tableau n° 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 77

Tularémie DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX Syndrome pouvant revêtir soit l'aspect, en tout ou partie, d'une des grandes formes cliniques (brachiale, oculaire, pharyngée, pulmonaire ou typhoïde), soit un aspect

Article 1

Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement

Article Annexe I

mécaniquement * + 2 °C Viandes de volailles (y compris petit gibier d'élevage à plumes), de lagomorphes (y compris petit gibier d'élevage à poils), de ratites et de petit gibier sauvage * + 4 °C Viandes d'ongulés domestiques, viandes de gibier ongulé

Article 49

L'épandage est alors effectué par un dispositif permettant de limiter les émissions atmosphériques d'ammoniac. a) Dans le cas d'une installation de compostage traitant exclusivement des effluents d'élevage, associés ou non à des matières végétales brutes

Article 3

Le compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement.