En outre, dans ce dernier cas, les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures consécutives, ainsi que de péage d'autoroute peuvent lui être remboursés .

LEGIARTI000031947027

—

Article 3 Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d'acquittement du péage

Article 10

—

L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

LEGIARTI000031963248

—

Article 4 Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur le viaduc de Millau dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.

Article 6

—

L'Etat remettra au concessionnaire les terrains dont il a la propriété, et les ouvrages qu'il a réalisés dans la zone située à proximité de la barrière de péage, nécessaires à la réalisation de l'Ouvrage, et visés à l'article 2 ci-dessus, conformément

Article Annexe

—

des routes Paris Ensemble des routes 93-95 A1 Saint-Denis La Plaine (93) Boulevard Périphérique Survilliers (95) Limite Nord du Val-d'Oise 91-78 A10 Palaiseau (91) Entrée A10 Ponthevrard (78) Barrière de péage

Article L2331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code général des collectivités territoriales

d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la redevance spéciale ou de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus ; 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l'article L. 2333-87 ; 3° Le produit des péages

Article PS 9

—

Locaux nécessaires à l'exploitation du parc de stationnement : Les bureaux nécessaires à l'exploitation du parc de stationnement et à l'exploitation des activités annexes définies à l'article PS 4, le poste de péage et les locaux du personnel sont autorisés

Article L130-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la route

chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 7° Les agents des douanes ; 8° Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage

Article TABLEAU D

—

d’objets de consommation, dans les cercles ou sociétés ; - Les directeurs de diorama, panorama, géorama, néorama ; - Les fermiers de fontaines publiques ; - Les adjudicataires des droits d’octroi ; - Les concessionnaires, exploitants ou fermiers de péage

Article Annexe VII

—

concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent , il est inséré un alinéa rédigé comme suit : Pour les années 2011 et 2012, la hausse des tarifs de péage

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Péages spéciaux pour travaux de modernisation des voies ou pour circulation sur certaines voies. Le prix des transports effectués à un enfoncement inférieur à un mètre est fixé par les parties.

Article 14

—

Les limites d'exploitation et d'entretien de la barrière de péage correspondent aux limites de la concession telles que définies à l'article 2.

Article 41 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 90

Code général des impôts, annexe IV

acquis est ventilée selon les codes suivants : CODES NATURE DES BIENS ET SERVICES Carburant Location de moyens de transport Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 Péages

Article 5-1

—

présent titre, on distingue les domaines d'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique suivants : 1° La détermination de la masse pour les transactions commerciales ; 2° La détermination de la masse pour le calcul d'un péage

LEGIARTI000047940759

—

ANNEXE CODE CPV (*) INTITULÉ 09123000-7 Gaz naturel 09132000-3 Essence 09133000-0 Gaz de pétrole liquéfié (LPG) 09134000-7 Gasoils 30144300-3 Machines de comptage des véhicules 30144400-4 Péage automatique 31518000-0 Feux de signalisation

Article 5-3

—

Panneau D47a : Présignalisation du début d'une section routière ou autoroutière à péage. L'usager ne désirant pas s'engager sur la section routière ou autoroutière à péage peut changer de direction à l'intersection suivante.

Page 7 · 181 résultats

← Précédent Suivant →