Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 094 résultats pour « période d'attribution et de maintien des droits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article.
Article 5
Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.
Article 15
Les détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes
Article 24
L'agent stagiaire a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel qui est prévu pour les fonctionnaires titulaires par le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des
Article 28
La fin du contrat de travail prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article L353-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86
au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé.
Article R4139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52
Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.
Article R4139-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
Le renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.
Article 5
L'arrêté du 13 mai 1931 relatif à la sélection physique et à l'adaptation physiologique du personnel navigant des forces aériennes et son instruction d'application en date du même jour ; L'arrêté du 1er février 1949 relatif aux conditions de contrôle périodique
Article 832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution
Article 8-2
de recherches s'entendent comme les dépenses visant à améliorer la connaissance du sous-sol en lien avec la bonne exploitation du ou des gîtes exploités ou visant à rechercher de nouveaux gîtes et qui sont réalisées par le titulaire sur la dernière période
Article 5
L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques
Article 2
Cet arrêté fixe également les conditions d'attribution de ces certificats ainsi que les conditions d'aptitude physique et psychologique et les modalités de leur contrôle périodique ; Occuper un poste à compétence sous-marine, dont la liste est fixée par
Article D2564-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de la décision d'attribution de la subvention
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.
Article L442-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Article 2
Les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire
Article 18
Lors de la conclusion de la visite médicale périodique, le médecin des armées communique clairement ses constatations et ses conclusions au militaire examiné.
Article R7123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
Chaque mannequin bénéficie d'au moins une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail par période de douze mois en vue de s'assurer, s'il relève du suivi individuel renforcé, du maintien de son aptitude à
Article D615-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 36
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste de ces particularités topographiques, leurs caractéristiques ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles leur maintien est assuré en cas de déplacement, de destruction ou de remplacement
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