mois de présence ", ce dont il résulte que les périodes de congés payés ou d'absence en raison des congés pour maladie ou jours fériés doivent être déduites du temps pendant lequel le salarié figure à

les périodes de congés ne peuvent être déduites du congé annuel, ces dispositions ne concernent pas la période du congé payé mais seulement la durée du travail effectif du salarié pendant la période annuelle

et rejeter, de ce fait, celle en dommages-intérêts formulée par les syndicats, la cour d'appel a retenu que les dispositions de la convention collective n'interdisaient pas à la Caisse d'étendre la période

articulant des griefs qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil et L. 223-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période

pris en dehors de la période réglementaire des congés payés", viole ce texte, l'arrêt attaqué qui estime qu'il imposait à l'employeur de faire récupérer à la salariée les jours fériés tombant au cours

fixée au 1er août 1983, date postérieure à celle de l'accident, en a justement déduit, peu important que l'accident fût survenu après l'accomplissement de la dernière journée de travail précédant la période

à Mme Y..., salariée à son service, un complément d'indemnisation pour une période de cure thermale, de l'avoir, en conséquence dudit jugement, de nouveau condamnée, par le jugement présentement attaqué

pendant les périodes de congés payés ; qu'en jugeant que cette indemnité de sujétion et l'avantage en nature logement devaient être inclus dans l'assiette de l'indemnité de congés payés sans rechercher

d'absence pour congés payés et arrêts maladie et qu'aucune des parties n'avait prétendu que le salaire devait être maintenu au cours des périodes de congés payés en raison de l'accomplissement habituel

du travail ainsi que les périodes d'absence pour congés payés, lorsque les indemnités correspondantes sont versées à l'assuré par une caisse de congés payés créée en application de l'article L223- 16

X... entré à son service le 2 janvier 1981 une somme en complément de primes de soirée et de samedi en période de congés payés et de maladie, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour qu'une prime ou

qui devait être considérée comme étant bien la période des congés payés du salarié et qu'il est ainsi dépourvu de motifs ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas tranché la question

Y..., et dont la période de congé payé expirait le 28 août 1981, ne s'est pas représenté le 21 septembre suivant, date à laquelle l'employeur avait fixé la reprise, ayant été avisé d'un arrêt de travail

trimestriels conventionnels de mai 94 à mai 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la

des congés payés dans le taux des commissions correspondait au paiement réel des congés payés, étant observé que selon les arrêtés en vigueur les gérants de succursales ne peuvent avoir un taux de commission

, alors, selon le pourvoi, qu'en se mettant au service d'un autre employeur à un moment où le contrat de travail le liant à la société Tasbarmc était en cours, fût-ce pendant la période des congés payés

contrôle, l'URSSAF a rehaussé le plafond de cotisations appliqué en 1995, 1996 et 1997 à la rémunération du président du conseil d'administration par la société anonyme X..., qui avait neutralisé les périodes

, qu'en vertu de l'article L.3141-13 du code du travail, la période des congés payés doit s'inscrire entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année, et le salarié qui, pour un motif non imputable à

Amoroso en qualité de maçon, a été licencié le 30 septembre 1985, date à laquelle il s'est présenté chez son employeur, au motif qu'il n'avait pas repris son travail le 9 septembre 1985 à l'issue de la période

la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la prolongation de l'absence au-delà de la période