Codes de loi français

Article 1

7,62 euros mensuel 3,85 euros mensuel 3,32 euros mensuel Foyer fiscal composé 16,28 euros mensuel 13,68 euros mensuel 6,88 euros mensuel 6,11 euros mensuel Foyer fiscal composé 22,41 euros mensuel 19,29 euros mensuel 9,74 euros mensuel 8,73 euros

Article 2

Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la formation professionnelle est accordée aux stagiaires qui supportent des frais d'hébergement lorsque

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services et de paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités garantissant l'intégrité des informations reçues.

Article 32

Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.

Article 5

Il donne lieu au paiement d'une redevance quotidienne de 200 F par bloc indivisible de trente-deux voies.

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu

Article 13 bis

La demande d'aide complémentaire est adressée à l'Agence de services et de paiement avant le 31 décembre 2022 et comprend les éléments suivants, sauf s'ils ont été transmis à l'Agence de services et de paiement pour l'avance remboursable visée à l'article

Article 357 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option

Article 20

Le médecin du travail fixe la périodicité de la visite d'information et de prévention en fonction des conditions de travail, de l'âge et l'état de santé de l'agent, ainsi que des risques auxquels il est exposé dans le cadre du protocole mentionné au dernier

Article 27

II. - La pension est payée mensuellement et à terme échu. Elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.

Article L192-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article R6333-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.

Article 1

Cette aide est versée mensuellement à la structure d'accueil par l'Agence de services et de paiement durant la période de service civil volontaire du jeune.

Article 423-34

Le prospectus du fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe fixe la périodicité, au moins trimestrielle, de diffusion de la valeur estimée de ses actifs.

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ; 5° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant des paiements

Article 15

Les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs dès lors qu'une assiette est constituée.

Article 322-1.02

Périodicité des épreuves des bouteilles de gaz carbonique

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Les informations quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire en application de l'article L. 312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, à l'épargne ainsi que sur

Article 422-229

Elle fixe la périodicité selon laquelle les prix d'exécution sont établis sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à trois mois ni inférieure à un jour ouvré. Cette périodicité est précisée dans la note d'information.

Article 422-243

Elle fixe la périodicité selon laquelle les prix d'exécution sont établis sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à six mois ni inférieure à un jour ouvré. Cette périodicité est précisée dans la note d'information.