le 3 juin 1997 qui prévoyait une période d'essai d'un mois ; que le 7 août 1997, il a remis à son employeur une lettre de démission ; que la société a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour accueillir cette demande à titre provisionnel, le conseil de prud'hommes relève que l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la Convention

d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement formées par M.

après que la société l'eut informé qu'elle n'entendait pas se prévaloir de la clause précitée ; qu'il a néanmoins fait convoquer son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement

l'expiration du contrat ; que, selon l'article 17 de l'Accord interprofessionnel précité, l'employeur pouvait renoncer unilatéralement au bénéfice de la clause de non-concurrence et se libérer ainsi du paiement

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, après avoir constaté que la société s'était abstenue du paiement des salaires du 1er avril au 31 octobre 1980,

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes en paiement

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 23 de la convention collective du crédit maritime ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Condamne M.

de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt énonce que la prise d'acte par la salariée ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de

d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, M.

X... et la société Goubier Nord, qui l'avait engagé en qualité de VRP le 15 mars 1990, ont pris fin le 16 juillet 1990 ; Attendu que, pour condamner le salarié au paiement d'une indemnité compensatrice

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SANS ENONCER A SA CHARGE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement

X... en paiement d'une indemnité compensatrice au titre de ses fonctions d'agent d'assurances-vie, l'arrêt retient que M.

X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes

employeur par lettre du 5 octobre 1983, en précisant que le délai de préavis expirerait le 31 octobre 1983 ; qu'il résulte des pièces de la procédure que, saisi par la salariée d'une demande principale en paiement

salariée a été en congé du 2 septembre 1995 au 16 septembre 1995 ; que prétendant avoir droit pour cette période à cinq semaines de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié ne s'étant pas présenté à son travail avait pris l'initiative de la rupture qui

B C conteste la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de congés