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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

5 813 résultats pour « paiement des pénalités »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Livre des procédures fiscales

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Article 1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Article R162-20-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 36

Code de la sécurité sociale

S'il résulte des éléments transmis lors du troisième mois de chaque trimestre que la pharmacie ne s'est pas mise en conformité à l'expiration du délai prescrit, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer la pénalité prévue à

Article L5426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité

Article 12

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 106 : pénalités*].

Article 59

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 60

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 62

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 57

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 61

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 64

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 65

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 63

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 56

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 67

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112 : pénalités*].

Article L520-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :

Article 1804 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 39

Code général des impôts

condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité

Article R162-54-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la sécurité sociale

de l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné au détriment de l'assurance maladie un préjudice financier au moins égal à huit fois la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, d'une pénalité

Article R376-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15

Article R454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 85

Code de la sécurité sociale

Le montant de la pénalité est fixé dans la limite de : 1° 4 000 € et 50 % des sommes obtenues par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification mentionnée au premier alinéa du I lorsque celles-ci sont inférieures à 10 000 € ; 2° 15

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