II - Pour bénéficier des prestations en espèces au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, l'assuré doit avoir cotisé auprès du régime de prévoyance des marins pendant au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant

LEGIARTI000050867428

—

Acomptes et avances § 1er - Acomptes Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale. En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande.

Article 23

—

Les stagiaires relevant du régime institué par la loi susvisée du 12 juillet 1966 restent tenus au paiement des cotisations dues au titre de ce régime et des régimes d'assurance vieillesse et de prestations familiales dont ils relèvent.

Article L5331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

Cet ordre mentionne la nature de la prestation imposée et, autant que possible, sa durée. L'autorité délivre au prestataire un reçu détaillé des prestations fournies.

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités

Article 7

—

Ils sont assimilés tant pour le paiement des cotisations que pour le droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité et, le cas échéant, pour le droit aux prestations familiales, aux membres de la famille titulaires d'un avantage de vieillesse

Article L6362-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76

Code du travail

Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge

Article L932-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 95

Code de l'action sociale et des familles

dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au paiement

Article L519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 38

Code monétaire et financier

des services de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un

Article 13

—

par la caisse d'allocations familiales et établissant que les prestations familiales sont versées à l'intéressée du chef de son mari et au titre du régime des salariés.

Article R174-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

En cas d'accord de paiement, la caisse de paiement unique paie à l'établissement, dans un délai de douze jours ouvrés à compter de la réception de la facture, pour le compte de la caisse gestionnaire, l'intégralité de la part des prestations mentionnées

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

Article R724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article R. 114-18 du code de la sécurité sociale, à l'exception du III de cet article, sont applicables aux contrôles effectués en application de l'article L. 724-7 du présent code auprès des bénéficiaires de prestations, assurés

Article D861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 44

Code de la sécurité sociale

Il effectue le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé de la totalité des sommes prises en charge.

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement et son client peuvent alors convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires.

Article 26

—

Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie

Article ANNEXE ART. 10

—

La cotisation est calculée pour faire face : 1° Au paiement des retraites ; 2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ; 3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du

Article D161-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38

Code de la sécurité sociale

Le paiement au professionnel de santé de la part prise en charge par l'assurance maladie pour les actes ou prestations qu'il a effectués est garanti en application des dispositions des articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4, sous réserve des conditions générales

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