Lorsque les travaux projetés sont situés dans un secteur où la commune a institué un seuil minimal de densité et portent sur une construction dont la densité n'excède pas ce seuil, le dossier présenté à l'appui de la demande précise la valeur du terrain

Article R4312-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des impôts

La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Le préfet de région établit cette liste à partir notamment des propositions qui lui sont communiquées par le préfet du département du lieu de situation des terrains concernés.

Article L3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

Code des transports

Le cotransportage de colis se définit comme l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur

Article L123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Sont affectés en priorité aux projets communaux et intercommunaux mentionnés à l'article L. 123-27 les droits résultant des apports de la commune.

Article L5114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24

Code général de la propriété des personnes publiques

Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement de l'acte de cession, les communes et la collectivité départementale de Mayotte peuvent exercer un droit de préemption lors de la vente de terrains ayant été cédés en application des

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

A cette fin, l'exploitant du réseau ouvert au public est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l'établissement d'une convention.

Article L302-9-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements

Article L2223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 32

Code général des collectivités territoriales

Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière ou qui ne sont pas contigus à un crématorium doivent être gérés directement.

Article 2

—

La procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée dans les communes de Mitry-Mory, Paris et Tremblay-en-France, en vue de la prise de possession, par l'Etat ou la société mentionnée à

Article R425-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 425-12 les propriétaires de territoires forestiers gérés conformément à l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 4 du code forestier : 1° Dont les terrains sont incorporés dans le territoire

Article R142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Les travaux neufs ou d'entretien effectués sur leurs terrains, avec ou sans indemnité, par les particuliers, les associations syndicales, les communes ou les établissements publics sont soumis au contrôle des services de l'Etat.

Article Annexe II

—

Commune de Feillens. DÉPARTEMENT DE L'AISNE Commune de Marigny-en-Orxois. DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES Commune de Sainte-Agnès. DÉPARTEMENT DU CALVADOS Commune de Commes. DÉPARTEMENT DE LA DRÔME Commune de Bouvières.

Article 23 L sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 91

Code général des impôts, annexe IV

-Pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts , à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier alinéa du même

Article L215-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code de l'urbanisme

A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision

Article ANNEXE 7

—

IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIETAIRES DU BATIMENT, HANGAR OU OMBRIERE ET IDENTIFICATION DU OU DES PROPRIETAIRES DU TERRAIN D'ASSIETTE DE L'INSTALLATION La preuve de la propriété du bâtiment, hangar, ombrière ou la preuve de la propriété du terrain d'assiette

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment : 1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ; 2° Les conditions de partage des charges financières ; 3° Les conditions dans lesquelles les

Article L2223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d'au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou

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