Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre territoriale des comptes.

Article R212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Code des juridictions financières

Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre régionale des comptes.

Article R262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Le procureur financier rend les avis prévus par le présent code sur les projets de décisions concernant l'organisation et la programmation des travaux de la chambre territoriale des comptes.

Article 52

—

Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité des suffrages exprimés.

Article 14-1

—

Les dépenses supportées par l'ordre au profit du centre régional de formation viennent en déduction de cette participation.

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité

Article 1569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Code civil

ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux.

Article 3

—

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1989, les candidats à l'examen du permis de chasser pourront participer à la session de formation pratique après avoir subi les épreuves de l'examen.

Article R2333-120-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où le membre du tribunal n'acquiesce pas à la demande de récusation, le tribunal statue le plus rapidement possible sur cette demande, par une décision non motivée, sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée

Article 15

—

A compter du début de la campagne mentionnée à l'article L. 47 A du code électoral et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, chaque candidat dispose d'une durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

Article 1

—

La demande de participation des forces armées et des formations rattachées aux cérémonies civiles s'effectue auprès du commandant d'armes lorsqu'il existe une garnison, et, dans les autres cas, auprès du délégué militaire départemental.

Article R5125-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 86

Code de la santé publique

Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72

Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés.

Les entreprises d'assurance sur la vie doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par les articles A. 132-1 à A. 132-9 du code des assurances, faire participer leurs assurés au bénéfice exceptionnel résultant de la modification

Article R433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.

Article L122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49

Code de l'environnement

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres d'ouvrage de l'opération concernée par la demande, destinées à éviter les incidences négatives notables

Article 7

—

Le président du jury a voix prépondérante. Le directeur de thèse participe au jury sans voix délibérative.

Article D338-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 19

Code de l'éducation

A l'exception du président, les membres du jury de classe, et les membres du jury général peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation

Article D336-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 25

Code de l'éducation

A l'exception du président, les membres du jury, ainsi que les professionnels mentionnés à l'article D. 336-20 qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant

Article 52

—

Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l'élaboration de décisions publiques

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