d'un risque sanitaire ou de la survenance d'un dommage écologique lié à l'épandage, dès lors que, du fait de l'état des connaissances scientifiques et techniques, ce risque ou ce dommage ne pouvait être connu au moment de l'épandage et dans la mesure

Article D361-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00

Code rural (nouveau)

I. - Une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d'un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.

Article 2

—

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article 2

—

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal

Article 94

—

Nantes Université affirme son ambition de participer à la construction de l'Europe.

Article 41

—

I. - Les techniciens de recherche et de formation sont chargés de la mise en œuvre de l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des services et établissements où ils exercent.

Article R3232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, et l'équipe intégrée que chacun d'eux anime.

Article R4351-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 14

Code de la santé publique

Le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à participer, sous la responsabilité et en présence du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, et, le cas échéant, d'un physicien médical, dans le champ qui le concerne, en application d'un protocole

Article 2

—

Le comité consultatif de règlement des dommages comprend cinq membres : Un membre des tribunaux administratifs et un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, nommés pour quatre ans par le préfet, sur proposition du président du tribunal

Article 6

—

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article D3661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82

Code général des collectivités territoriales

" ; – à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.

Article D71-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

– à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.

Article D72-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

– à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.

Article D5217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 51

Code général des collectivités territoriales

– à chacun des chapitres globalisés ; – à chaque opération votée par l'assemblée délibérante.

Article 4

—

. ― Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du même code.

Article R5121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité : 1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ; 2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121

Article R*45 F-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

Livre des procédures fiscales

Un avis informant du contrôle l'entreprise ayant participé à la réalisation des investissements : 1° Est adressé par voie postale à l'entreprise préalablement au contrôle ; 2° Est remis en main propre au représentant légal de l'entreprise ou à la personne

Article D361-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

du cheptel lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif.

Article L3322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Code du travail

Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

Article 5

—

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal

Page 7 · 23 530 résultats

← Précédent Suivant →