Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 518 résultats pour « peine d'amende ou peine d'emprisonnement égale ou inférieure à deux ans »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 226-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne, sans son consentement
Article 227-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.
Article 223-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Article 421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.
Article L441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26
€ d'amende.
Article L621-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57
Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant,
Article 434-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 00
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte
Article 322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de la dissolution de la société, qui pourra être prononcée à la requête du
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78
Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus
Article 441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 66
mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Article 421-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 55
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L615-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 50
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.
Article 221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56
ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article 222-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
Article L218-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes ou autres ouvrages
Article L4274-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Sont punis de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sans détenir le titre de navigation correspondant à sa catégorie ou qui laissent en service un bateau dont le titre de navigation
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