Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 051 résultats pour « peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
et la prison pour les quartiers-maîtres et les matelots-pompiers ; c) La radiation du tableau d'avancement ; d) La suspension de grade pour une durée de six mois ou plus ; e) La réduction d'un ou de plusieurs grades ; f) La mise à la retraite d'office
Article D314-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est de quatre ans renouvelable.
Article 38
La direction générale de la sécurité extérieure peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
Article R6152-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Le détachement est prononcé par période de cinq années au plus et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Article 5
La société unique devra être constituée trois années au plus après la date de la promulgation de la présente loi ; passé ce délai, l'Etat pourra concéder séparément les diverses sections.
Article LO213-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31
et après avis du président du tribunal judiciaire concerné ; cette ordonnance précise le motif et la durée de la désignation ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés
Article D3121-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 69
La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.
Article L331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois.
Article L251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention provisoire subie, conformément aux conditions
Article R914-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
sous contrat, sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; ils doivent être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; 3° Les maîtres de l'enseignement public
Article 41
intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : 1° Huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 2° Un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou
Article D6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03
intérimaire mentionné à l'article L. 1251-58-1 ; 2° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1, d'une durée minimale de six mois ; 3° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, d'une durée minimale de six mois
Article R321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84
L'arrêté d'autorisation fixe les modalités particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions de son évaluation.
Article R284-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 284-1 ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable
Article 362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Si la cour d'assises a répondu positivement à la question portant sur l'application des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du même code, les peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement
Article 723-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou
Article 708
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
L'exécution d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
Article R6152-941
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La durée initiale de la période d'essai est ainsi fixée : 1° Elle est au maximum égale à un mois lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à six mois ; 2° Elle est égale à deux mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure
Article L423-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63
à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 3° A tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de
Article 1
La durée maximale de versement de cette allocation est de six mois pour les rapatriés de plus de soixante-cinq ans ou inaptes au travail et de douze mois pour les autres personnes.
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