Considérant qu'aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le 19 mars 1999 : " Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition

une certaine somme représentant la pension de veuve invalide servie par la sécurité sociale entre la date du décès de son mari et celle à laquelle il aurait pu faire valoir ses droits à la retraite alors

de ces mêmes dispositions que le droit de Mme A à pension de veuve doit s'apprécier au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables au 3 juillet 1962 dont

. ; Attendu que, pour déclarer " irrecevable " l'action engagée par la Caisse primaire d'assurance maladie en vue d'obtenir le remboursement des arrérages de la pension de veuve invalide servie à Mme

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT | 48-01-04-01-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - RESSORTISSANTS

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-27 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

Considérant, dès lors, que la décision du ministre du 26 octobre 2007 qui refuse à Mme A l'attribution d'une pension de veuve à compter du 13 mars 2007 doit être annulée ; Quant à la période antérieure

; Mme Z..., veuve Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 4 décembre 2001, la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme veuve X, le jugement

Boye ait présenté une telle demande ; Sur le jugement en tant qu'il statue sur le droit à pension de veuve de Mme A : Considérant que par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil Constitutionnel

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à MmeD..., ayant cause d'un militaire, par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI VEUVE X..., AGEE DE 87 ANS

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a obtenu, par arrêté du 12 avril 1952, une pension de veuve, à la suite du décès en 1951 de son époux, M.

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

de réversion ; Sur le jugement en tant qu'il statue sur le droit à pension de veuve de Mme A : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion

il ressort des documents versés aux débats et non sérieusement contestés que la partie intervenante est bien un organisme gérant un régime de sécurité sociale, qu'elle verse à la partie civile une pension

décristallisation de sa pension de veuve, d'autre part au versement d'un supplément pour trois enfants et de la majoration pour invalidité, et, d'autre part, déclaré irrecevable son recours introduit