Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 300 résultats pour « personnalité distincte de ses membres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 300 résultats pour « personnalité distincte de ses membres »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Pour les concours d'accès au corps des professeurs, les jurys comprennent au minimum 4 membres dont les trois quarts au moins sont des professeurs des écoles d'architecture, des professeurs des universités ou assimilés, ou des chercheurs de rang au moins
Article R1313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05
Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts est composé de cinq à huit membres.
Article R214-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67
proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé ; c) Six personnalités proposées par des organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage ; d) Trois personnalités proposées
Article D721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation comprend au maximum trente membres.
Article L2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du
Article 12
Outre l'administrateur général, le conseil des études et de la vie universitaire comprend trente membres : 1° Deux personnalités extérieures à l'institut, dont : a) Un représentant du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ; b) Un représentant
Article R1313-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51
Les membres du comité de suivi, les membres des comités d'experts spécialisés, les membres du conseil scientifique issus du collège des personnalités scientifiques qualifiées, les membres du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts
Article 3
Le Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire est présidé par une personnalité désignée par le ministre de l'éducation nationale.
Article L7124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L7226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 99
Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend : 1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre,
Article 7
Le conseil d'administration comprend vingt-deux membres : 1° Cinq membres de droit : -le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; 2° Six personnalités extérieures désignées par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
Article 41-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 76
Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au 6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire
Article 2
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer une personnalité en vue de sa nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole
Article R40-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09
La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé
Article L322-26-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16
L'union a une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes.
Article 5
Cette commission comprend de huit à douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer une personnalité en vue de sa nomination en qualité de membre du conseil scientifique
Article L321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions
Article R362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 41
Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de l'hébergement.
Page 7 · 20 300 résultats