Codes de loi français

Article 211

Entrent en compte, en ce qui concerne tant l'ouverture du droit aux prestations de vieillesse et d'invalidité que le montant de celles-ci, les périodes de services militaires accomplies en cas de guerre dans une armée d'un pays allié de la France par

Article 49

Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998

Article 30

Lorsque la nationalité française est réclamée en France au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le préfet qui a reçu la déclaration enregistre la déclaration si toutes les conditions légales sont réunies.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 54

A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L. 221

Article 171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

; 2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ; 3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci ; 4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale

Article 2

au titre de l'ensemble des législations françaises de sécurité sociale.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77

Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale

Article R521-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Au cas où le cahier des charges de la concession prévoit une possibilité de révision, à l'issue d'une période d'exploitation, du débit à maintenir dans la rivière, cette révision intervient par décision motivée de l'autorité compétente, après avis du

Article R846-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

prime calculé lors de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation est réduit de 50 %.

Article 695-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 30

Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu'elle peut

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant

Article 22

Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

Article 2-1

L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française.

Article 17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires.

Article 6-3

pour lesquelles les droits ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues.

Article 3-1

L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française.

Article 2

Les ouvriers visés par le présent arrêté doivent : 1° Etre nés Français ou avoir acquis la nationalité française depuis cinq ans au moins ; 2° Produire un extrait de leur acte de naissance ; 3° Fournir un extrait de leur casier judiciaire et un certificat

Article 9

Le personnel de l'office comprend : 1° En fonction dans les établissements d'enseignement, des fonctionnaires placés en position de détachement et des agents non titulaires de nationalité française recrutés sur titres en France.

Article 13

Une fiche d’état civil et de nationalité française, ou bien un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois et un certificat de nationalité française ; 4.