Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 881 résultats pour « personne demeurant dans un département d'outre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D72-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions suivantes : 1° Le titre III du livre III de la troisième partie relatif aux recettes des départements ; 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV de la troisième partie
Article 1
En ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : toute personne assurée auprès d'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale
Article 46 AZA octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.
Article 28
La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer où existe le régime de l'inscription maritime.
Article 4
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L3444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98
Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant ces départements.
Article 5
La commission de synthèse et de prospective en radiocommunications est composée : a) De représentants des départements ministériels chargés de : -la défense ; -la communication ; -les affaires étrangères ; -l'intérieur ; -les départements et territoires
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional et dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et dans les départements d'outre-mer
Article 35
Le présent décret est applicable aux personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation exerçant dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 22
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer.
Article 75
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L2334-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94
de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna comprend une dotation d'aménagement des communes d'outre-mer et, s'agissant des communes des départements d'outre-mer, une dotation de péréquation.
Article 7
La commission siège auprès du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit des départements métropolitains, et auprès du ministre des départements et territoires d'outre-mer lorsqu'il s'agit des départements et territoires d'outre-mer et des territoires de
Article R3443-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 70
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7, après répartition entre les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-3 est répartie entre les départements d'outre-mer qui en
Article 21
L'agent contractuel a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans un département métropolitain ou d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants
Article 1
L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant
Article 41
Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
Article 83
Dans les régions et départements d'outre-mer, le préfet arrête, après consultation du comité de l'administration, un projet unique d'action stratégique de l'Etat.
Article 34-1
Pour l'application des dispositions du présent décret, les références aux départements d'outre-mer sont remplacées par celles aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Article R515-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83
Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.
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